Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 69 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le membre du comité ou l’inspecteur dresse un rapport de vérification qu’il transmet au secrétaire du comité, dans les 15 jours de la date de la fin de sa vérification.
Décision 2002-02-06, a. 23.
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